CONTRAT PUBLIC (OFFRE)
pour la commande, l'achat-vente et la livraison de biens
Ce contrat est une offre officielle et publique du Vendeur de conclure un contrat d'achat-vente des Biens présentés sur le site https://apix.ua/ . Ce contrat est public, c'est-à-dire que, conformément à l'article 633 du Code civil de l'Ukraine, ses conditions sont identiques pour tous les acheteurs, quel que soit leur statut (personne physique, personne morale, entrepreneur individuel), sans privilégier un acheteur par rapport à un autre. En concluant ce Contrat, l'acheteur accepte pleinement les conditions et la procédure de commande, de paiement, de livraison, de retour des produits, ainsi que les autres conditions du contrat. Le contrat est considéré comme conclu au moment où l'acheteur clique sur le bouton «Confirmer la commande» sur la page de commande dans la section «Panier» et reçoit du Vendeur une confirmation de la commande par voie électronique.
1. Définitions
1.1. Offre publique (ci-après - «Offre») - une offre publique du Vendeur, adressée à un nombre indéterminé de personnes, de conclure avec le Vendeur un contrat d'achat-vente de biens à distance (ci-après - «Contrat») selon les conditions stipulées dans cette Offre.
1.2. Produit ou Service – l'objet de l'accord entre les parties, choisi par l'acheteur sur le site de la boutique en ligne et placé dans le panier, ou déjà acheté par l'acheteur auprès du Vendeur à distance.
1.2. Boutique en ligne – le site du Vendeur à l'adresse https://apix.ua créé pour la conclusion de contrats de vente au détail et en gros sur la base de la familiarisation de l'Acheteur avec la description des Produits proposée par le Vendeur via Internet.
1.3. Acheteur – une personne physique capable, âgée de 18 ans, qui reçoit des informations du Vendeur, passe une commande pour l'achat de produits présentés sur le site de la boutique en ligne pour des objectifs non liés à une activité entrepreneuriale, ou une personne morale ou un entrepreneur individuel.
1.4. Vendeur – Société à responsabilité limitée «Apix Ukraine» (code d'identification 42375409), une personne morale créée et opérant conformément à la législation en vigueur de l'Ukraine, dont le siège est situé à: Région de Kyiv, district de Boryspil, ville de Yahotyn, rue Shevchenko, bâtiment 7.
2. Objet du Contrat
2.1. Le Vendeur s'engage à transférer la propriété du Produit à l'Acheteur, et l'Acheteur s'engage à payer et à accepter le Produit selon les termes de ce Contrat.
2.2. La date de conclusion du Contrat-offre (acceptation de l'offre) et le moment de l'acceptation complète et inconditionnelle par l'Acheteur des termes du Contrat sont considérés comme la date à laquelle l'Acheteur remplit le formulaire de commande, situé sur le site de la boutique en ligne, à condition que l'Acheteur reçoive du Vendeur une confirmation de commande par voie électronique. Si nécessaire, à la demande de l'Acheteur, le Contrat peut être conclu par écrit.
3. Commande
3.1. L'Acheteur passe lui-même une commande dans la boutique en ligne via le formulaire «Panier», ou en passant une commande par courrier électronique ou par téléphone, indiqué dans la section contacts de la boutique en ligne.
3.2. Le Vendeur se réserve le droit de refuser de transférer la commande à l'Acheteur si les informations fournies par l'Acheteur lors de la commande sont incomplètes ou suscitent des doutes quant à leur véracité.
3.3. Lors de la commande sur le site de la boutique en ligne, l'Acheteur s'engage à fournir les informations obligatoires suivantes, nécessaires au Vendeur pour exécuter la commande:
3.3.1. le nom et prénom de l'Acheteur;
3.3.2. l'adresse à laquelle le Produit doit être livré (si la livraison est à l'adresse de l'Acheteur);
3.3.3. le numéro de téléphone de contact.
3.3.4. Le code d'identification pour une personne morale ou un entrepreneur individuel.
3.4. La désignation, la quantité, le numéro de référence, le prix du Produit choisi par l'Acheteur sont indiqués dans le panier de l'Acheteur sur le site de la boutique en ligne.
3.5. Si l'une des Parties au contrat a besoin d'informations supplémentaires, elle a le droit de les demander à l'autre Partie. En cas de non-fourniture des informations nécessaires par l'Acheteur, le Vendeur n'est pas responsable de la fourniture d'un service de qualité à l'Acheteur lors de l'achat de produits dans la boutique en ligne.
3.6. Lors de la commande via l'opérateur du Vendeur (p. 3.1 de cette Offre), l'Acheteur s'engage à fournir les informations mentionnées dans les p. 3.3 - 3.4 de cette Offre.
3.6. L'acceptation par l'Acheteur des conditions de cette Offre s'effectue en saisissant les données pertinentes dans le formulaire d'inscription sur le site de la boutique en ligne ou lors de la commande via l'opérateur. Après la commande via l'opérateur, les données de l'Acheteur sont enregistrées dans la base de données du Vendeur.
3.7. L'Acheteur est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la commande.
3.8. En concluant le Contrat, c'est-à-dire en acceptant les conditions de cette offre (les conditions proposées d'achat du Produit), en passant la commande, l'Acheteur confirme ce qui suit :
a) L'Acheteur est entièrement et complètement informé et d'accord avec les conditions de cette offre (offre);
b) il consent à la collecte, au traitement et à la transmission de ses données personnelles, le consentement au traitement des données personnelles étant valable pendant toute la durée du Contrat, ainsi que pendant une période illimitée après sa résiliation. De plus, en concluant le contrat, l'Acheteur confirme qu'il est informé (sans notification supplémentaire) des droits établis par la Loi ukrainienne "Sur la protection des données personnelles", des objectifs de la collecte de données, ainsi que du fait que ses données personnelles sont transmises au Vendeur afin de permettre l'exécution des conditions de ce Contrat, de permettre le règlement des paiements, ainsi que pour recevoir des factures, des actes et d'autres documents. L'Acheteur accepte également que le Vendeur a le droit de donner accès et de transmettre ses données personnelles à des tiers sans notification supplémentaire de l'Acheteur afin d'exécuter la commande de l'Acheteur. L'étendue des droits de l'Acheteur en tant que sujet des données personnelles conformément à la Loi ukrainienne "Sur la protection des données personnelles" lui est connue et compréhensible.
4. Prix et Livraison des Produits
4.1 Les prix des Produits et des services sont fixés par le Vendeur lui-même et sont indiqués sur le site de la boutique en ligne. Tous les prix des Produits et des services indiqués sur le site sont en hryvnias, TVA comprise.
4.2 Les prix des Produits et des services peuvent être modifiés par le Vendeur de manière unilatérale en fonction des conditions du marché. Cependant, le prix d'une unité de Produit, dont le coût a été payé en totalité par l'Acheteur, ne peut pas être modifié par le Vendeur de manière unilatérale.
4.3. Le prix du Produit indiqué sur le site de la boutique en ligne n'inclut pas les frais de livraison du Produit à l'Acheteur. Les frais de livraison du Produit sont payés par l'Acheteur conformément aux tarifs en vigueur des services de livraison (transporteurs) directement au service de livraison choisi par lui.
4.4. Le prix du Produit indiqué sur le site de la boutique en ligne n'inclut pas les frais de livraison du Produit à l'adresse de l'Acheteur.
4.5. Le Vendeur peut indiquer le coût approximatif de la livraison du Produit à l'adresse de l'Acheteur lors de la demande correspondante de l'Acheteur au Vendeur en envoyant un courriel ou lors de la commande via l'opérateur de la boutique en ligne.
4.6. Les obligations de l'Acheteur en ce qui concerne le paiement du Produit sont considérées comme remplies à partir du moment où les fonds sont reçus par le Vendeur sur son compte.
4.7. Les règlements entre le Vendeur et l'Acheteur pour le Produit sont effectués de manière indiquée sur le site de la boutique en ligne dans la section «Paiement et Livraison».
4.8. Lors de la réception du produit, l'Acheteur doit en présence d'un représentant du service de livraison (transporteur) vérifier la conformité du Produit aux caractéristiques qualitatives et quantitatives (nom du produit, quantité, complétude, durée de validité).
4.9. L'Acheteur ou son représentant lors de la réception du Produit confirme par sa signature sur le ticket de caisse/ ou sur la commande/ ou sur le bon de livraison pour la livraison des produits, qu'il n'a aucune réclamation concernant la quantité du produit, son apparence et sa complétude.
4.10. Le droit de propriété et le risque de perte ou de détérioration accidentelle du Produit sont transférés à l'Acheteur ou à son Représentant au moment de la réception du Produit par l'Acheteur dans la ville de livraison du Produit lors de la livraison autonome du Produit par le Vendeur, ou lors du transfert par le Vendeur du Produit au service de livraison (transporteur) choisi par l'Acheteur.
5. Droits et obligations des Parties
5.1. Le Vendeur est tenu de:
5.1.1. Transférer à l'Acheteur le produit conformément aux termes de ce Contrat et à la commande de l'Acheteur.
5.1.2. Ne pas divulguer toute information privée sur l'Acheteur et ne pas donner accès à cette information à des tiers, sauf dans les cas prévus par la loi et lors de l'exécution de la commande de l'Acheteur.
5.2. Le Vendeur a le droit de:
5.2.1 Modifier les termes de ce Contrat, ainsi que les prix des Produits et services, de manière unilatérale, en les publiant sur le site de la boutique en ligne. Toutes les modifications prennent effet à partir du moment de leur publication.
5.3 L'Acheteur s'engage à:
5.3.1 Avant de conclure le Contrat, se familiariser avec le contenu du Contrat, les conditions du Contrat et les prix proposés par le Vendeur sur le site de la boutique en ligne.
5.3.2 Pour permettre au Vendeur de remplir ses obligations envers l'Acheteur, ce dernier doit fournir toutes les informations nécessaires qui l'identifient sans équivoque en tant qu'Acheteur, et suffisantes pour la livraison à l'Acheteur du Produit commandé.
6. Retour du Produit
6.1. L'Acheteur a le droit de retourner au Vendeur un produit non alimentaire de qualité, si le produit ne le satisfait pas en termes de forme, de dimensions, de style, de couleur, de taille ou pour d'autres raisons ne peut pas être utilisé pour son usage prévu. L'Acheteur a le droit de retourner le produit de qualité dans les 14 (quatorze) jours, sans compter le jour de l'achat. Le retour du produit de qualité s'effectue à condition qu'il n'ait pas été utilisé et que son apparence, ses propriétés de consommation, son emballage, ses scellés, ses étiquettes, ainsi que le document comptable remis à l'Acheteur pour le paiement du Produit, soient préservés. La liste des produits non soumis à retour pour les raisons prévues par ce point est approuvée par le Cabinet des Ministres de l'Ukraine.
6.2. Le remboursement à l'Acheteur de la valeur du produit de qualité s'effectue dans les 30 (trente) jours calendaires à partir du moment de la réception de ce Produit par le Vendeur, sous réserve du respect des exigences prévues au p. 6.1. du Contrat, de la législation en vigueur de l'Ukraine.
6.3. Le remboursement de la valeur du produit s'effectue par virement bancaire sur le compte de l'Acheteur.
6.4. Le retour du Produit de qualité à l'adresse du Vendeur est effectué aux frais de l'Acheteur et n'est pas remboursé par le Vendeur.
6.5. En cas de détection de défauts dans le Produit pendant la période de garantie, l'Acheteur a le droit, en personne, selon la procédure et les délais fixés par la législation de l'Ukraine, de présenter au Vendeur les revendications prévues par la Loi ukrainienne «Sur la protection des droits des consommateurs». Lors de la présentation d'exigences de réparation gratuite des défauts, le délai de réparation est calculé à partir de la date de réception du Produit par le Vendeur et de l'accès physique à ce Produit.
6.6. L'examen des réclamations prévues par la Loi ukrainienne «Sur la protection des droits des consommateurs» est effectué par le Vendeur sous réserve que l'Acheteur fournisse les documents prévus par la législation en vigueur de l'Ukraine. Le Vendeur n'est pas responsable des défauts du Produit qui sont apparus après sa livraison à l'Acheteur en raison de la violation par l'Acheteur des règles d'utilisation ou de stockage du Produit, d'actions de tiers ou de force majeure.
6.7. L'Acheteur n'a pas le droit de refuser un produit de qualité ayant des propriétés définies individuellement, si ce produit ne peut être utilisé que par l'Acheteur qui l'a acheté (y compris, à la demande de l'Acheteur, des dimensions, caractéristiques, apparence, équipement non standard, etc.). La confirmation que le produit a des propriétés définies individuellement est la différence des dimensions du produit et des autres caractéristiques indiquées dans la boutique en ligne.
6.8. Le retour du produit, dans les cas prévus par la loi et ce Contrat, s'effectue à l'adresse indiquée sur le site dans la section «Contacts»
7. Responsabilité
7.1. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages causés à l'Acheteur ou à des tiers en raison d'une installation, d'une utilisation ou d'un stockage incorrects du Produit acheté auprès du Vendeur.
7.2. Le Vendeur n'est pas responsable de la mauvaise exécution, de l'exécution tardive des Commandes et de ses obligations en cas de fourniture par l'Acheteur d'informations inexactes ou incorrectes.
7.3. Le Vendeur et l'Acheteur sont responsables de l'exécution de leurs obligations conformément à la législation en vigueur de l'Ukraine et aux dispositions de ce Contrat.
7.4. Le Vendeur ou l'Acheteur sont exonérés de responsabilité pour l'inexécution totale ou partielle de leurs obligations, si cette inexécution est due à des circonstances de force majeure telles que: guerre ou actions militaires, tremblement de terre, inondation, incendie et autres catastrophes naturelles, survenues indépendamment de la volonté du Vendeur et / ou de l'Acheteur après la conclusion de ce contrat. La Partie qui ne peut pas remplir ses obligations doit immédiatement en informer l'autre Partie.
8. Confidentialité et protection des données personnelles.
8.1. En fournissant ses données personnelles sur le site de la boutique en ligne lors de l'inscription ou de la passation de la Commande, l'Acheteur donne son consentement volontaire au Vendeur pour le traitement, l'utilisation (y compris la transmission) de ses données personnelles, ainsi que pour d'autres actions prévues par la Loi ukrainienne «Sur la protection des données personnelles», sans limitation de la durée de validité de ce consentement.
8.2. Le Vendeur s'engage à ne pas divulguer les informations reçues de l'Acheteur. La fourniture par le Vendeur d'informations à des contreparties et des tiers agissant sur la base d'un contrat avec le Vendeur, y compris pour remplir les obligations envers l'Acheteur, ainsi que dans les cas où la divulgation de telles informations est prévue par les exigences de la législation en vigueur de l'Ukraine, n'est pas considérée comme une violation.
8.3. L'Acheteur est responsable du maintien de l'actualité de ses données personnelles. Le Vendeur n'est pas responsable de la mauvaise qualité de l'exécution ou de la non-exécution de ses obligations en raison de l'actualité ou de l'inexactitude des informations fournies par l'Acheteur.
9. Autres conditions
9.1. Ce contrat est conclu sur le territoire de l'Ukraine et est régi par la législation en vigueur de l'Ukraine.
9.2. Tous les litiges survenant entre l'Acheteur et le Vendeur sont résolus par voie de négociation. En cas d'échec de la résolution de la question litigieuse par voie de négociation, l'Acheteur et/ou le Vendeur ont le droit de saisir les organes judiciaires compétents conformément à la législation en vigueur de l'Ukraine.
9.3. Le Vendeur a le droit de modifier ce Contrat unilatéralement, comme prévu par le p. 5.2.1. du Contrat. De plus, des modifications au Contrat peuvent également être apportées d'un commun accord des Parties conformément à la législation en vigueur de l'Ukraine.